Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Fargnoli Gabriella EI / Elle Édite, domiciliée au 56 rue Hector Berlioz 77380 Combs-la-Ville, immatriculée au RCS de Melun : 948628151, n° de Siret : 94862815100011.

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :

Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.

Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.

Prestation : services professionnels effectués par Fargnoli Gabriella.

Prestataire : désigne Fargnoli Gabriella en sa qualité de professionnel.

Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;

Bien comportant des éléments numériques : tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l'absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions ;

Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique ;

Service numérique : un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d'y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;

Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.

Article 1. Informations préalables

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Fargnoli Gabriella EI et de ses clients.

Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.

Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome et une carte bancaire active.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.

Article 2. Indépendance des clauses et des parties

Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.

Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.

Article 3. Services

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la formation en ligne. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet https://systeme.io/fr :

Formations disponibles en ligne sous forme de vidéos à suivre en autonomie

Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.

Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.

Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.

Article 4. Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues entre le client / utilisateur et le prestataire par le biais de la plateforme systeme.io.

Tout achat de formation par un client / utilisateur via la plateforme systeme.io implique l’acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente.

Le client / utilisateur accepte que son droit d’accès et d’utilisation de l’espace soit strictement encadré par les accords conclus entre le client / utilisateur, le prestataire et systeme.io.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, article 293B du code général des impôts.

Le Client n’a pas à prendre en charge les frais de traitement de l’achat, ni les commissions versées à l’organisme de paiement Stripe. C’est le Prestataire qui les paye.

Article 6. Paiement

Le paiement est requis au moment de l’achat de la formation.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de Stripe, qui a fait ses preuves et prend en charge des millions de paiements sécurisés tous les jours.

Article 7. Accès à la formation

Lors de l’achat de la formation, le Client communique à Système.io les informations nécessaires à la mise à disposition de la formation sur la Plateforme et s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse mail et mot de passe).

La formation achetée sera immédiatement accessible sur la plateforme Système.io sous réserve de la validation du paiement par le prestataire de paiement (Stripe).

L’apprenant pourra y accéder à tout moment en se connectant à l’URL unique du formateur à l’aide de son adresse mail et de son mot de passe.

En cas de difficulté pour accéder à la formation, contactez le formateur par mail à l’adresse contact@elleedite.fr.

Article 8. Conditions de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué après l’achat.

Accéder au contenu de la formation est considéré comme l’exécution pleine et entière du contrat et entraîne donc une renonciation au délai de rétractation.

En effet, la règlementation exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation ».

Par conséquent, le Prestataire n’a aucune obligation légale d’effectuer un remboursement.

Article 9. Obligations respectives

Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.

Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.

Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.

Le client s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services du prestataire, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Article 10. Limitations de responsabilité

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.

Article 11. Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.

La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.

Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet elleedite.fr.

En utilisant Stripe, le Client accepte les conditions générales de Stripe accessibles ici : Politique de Confidentialité de Stripe.

Article 12. Propriété intellectuelle

Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses formations restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.

Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Article 13. Contentieux

Pour une réclamation

En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le client a toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Les parties ne sont ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.

Pour une résiliation

Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.

Pour un litige contractuel

En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

Article 14. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.

Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.

Date de la dernière mise à jour : 22/03/2024

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Article 1 : Acceptation des conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site https://elleedite-formations.systeme.io ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Nous vous invitons à les lire attentivement.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'accès aux programmes de formation en ligne et de prestations annexes à partir du site https://elleedite-formations.systeme.io.

​

Une fois inscrit à l'un de nos programmes de formation proposant un accès à cette plateforme, vous pourrez accéder, par Internet, 24h/24 et 7j/7, aux exercices et/ou aux cours sélectionnés par nos soins et correspondant à la formation que vous avez choisie. Votre accès est possible depuis n'importe quel ordinateur équipé d'une connexion internet.

Les conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

ARTICLE 2 : Mentions légales

https://elleedite-formations.systeme.io est un site édité par la société Fargnoli Gabriella EI ayant son siège au 56 rue Hector Berlioz 77380 Combs-la-Ville - N° SIRET : 94862815100011 – immatriculée au RCS de Melun : 948628151.

Contact : contact@elleedite.fr

L’hébergeur du site https://elleedite-formations.systeme.io est la société Systeme.io :

ITACWT LTD

2 Cruise Park Rise

Tyrrelstown

Dublin 15

Ireland.

ARTICLE 3 : Objet et définitions

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site https://elleedite-formations.systeme.io et leur utilisation par « l'utilisateur ».

Le terme « utilisateur » désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site. Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site.

Elles constituent le contrat entre le site et l'utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

La Société Fargnoli Gabriella EI se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 4 : Description des Services

L’utilisateur a accès aux services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la société Fargnoli Gabriella EI juge les plus appropriés.

Article 5 : Accès au site et aux services

Les services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site de la formation :

à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Article 6 : Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générale ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les services.

Article 7 : Programmes de formation

L'utilisateur aura la possibilité de s'inscrire à l'un des programmes de formation ou service proposé par la société Fargnoli Gabriella EI et bénéficiera de l'accès au service pendant une durée déterminée, fixée lors de son inscription, en fonction de la nature de la formation suivie.

Article 8 : Contenu du site

Les termes « contenu » (ou « contenus ») ou « contenu électronique » correspondent à toute donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message ou autre format électronique existant ou à venir.

Article 9 : Objectifs du site

L’objectif principal du site est de mettre à disposition d’un groupe de personnes, des coachings et des formations en ligne.

Article 10 : Conditions d’accès

Pour être utilisateur, il est nécessaire d'avoir une inscription valide auprès de https://elleedite-formations.systeme.io. Un login et un mot de passe vous sera transmis par e-mail, après validation de votre inscription et réception de votre règlement.

Article 11 : Prix

Le prix des services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

La société Fargnoli Gabriella EI se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Article 12 : Révision des prix

Le prix de services peut faire l’objet d’une révision à tout moment, à la libre discrétion la société Fargnoli Gabriella EI.

L’utilisateur sera informé de ces modifications par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services par mail ou courrier à l’adresse notifiée dans l’article 19. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Article 13 : Facturation

Les services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’utilisateur par tout moyen utile.

Article 14 : Accès aux services

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de la société Fargnoli Gabriella EI.

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

La société Fargnoli Gabriella EI se réserve le droit, pour quelle que raison que ce soit et n’importe quand, avec ou sans information préalable aux utilisateurs de modifier ou d’interrompre le service, en particulier.

Article 15 : Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage, dans son usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services. Il est seul responsable de son utilisation des services.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’utilisateur s’engage à fournir à la société Fargnoli Gabriella EI toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services. Plus généralement, l’utilisateur s’engage à coopérer activement avec elle en vue de la bonne exécution des présentes.

L’utilisateur reconnaît que les services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son espace personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

L’utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

Article 16 : Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, la société Fargnoli Gabriella EI se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

- suspendre ou résilier l’accès aux services de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

- supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

- publier sur le site tout message d’information qu’elle jugera utile,

- avertir toute autorité concernée,

- engager toute action judiciaire.

Article 17 : Responsabilité et garantie

La société Fargnoli Gabriella EI s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

ARTICLE 18 : Propriété Intellectuelle

Le service et tout le matériel y étant transféré, y compris, mais sans s'y limiter, les logiciels, les images, les textes, les graphiques, les logos, les brevets, les marques de commerce, les marques de service, les copyrights, les photographies, l'audio, les vidéos, la musique et tous les droits de propriété intellectuelle, sont la propriété exclusive de la société Fargnoli Gabriella EI.

Sauf disposition expresse des présentes, rien dans ces conditions ne sera considéré comme créant une licence dans ou sous ces droits de propriété intellectuelle, et vous acceptez de ne pas vendre, licencier, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher publiquement, publiquement effectuer, publier, adapter, modifier ou créer des œuvres dérivées de celui-ci, sous peine de poursuites judiciaires.

ARTICLE 19 : Données personnelles

L’utilisateur reconnaît et accepte expressément :

que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de la société Fargnoli Gabriella EI font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à la société Fargnoli Gabriella EI.

L’utilisateur peut accéder à ces données dans son espace personnel.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'utilisateur exerce ce droit par mail à contact@elleedite.fr

ARTICLE 20 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Article 21 : Publicité

La société Fargnoli Gabriella EI se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.

Article 22 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

L’utilisateur peut se désinscrire des services à tout moment, en adressant une demande à cet effet par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’utilisateur.

Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la ville de Melun sont compétents.

Article 24 : Limite des responsabilités

La société Fargnoli Gabriella EI n’est pas responsable vis-à-vis d’un utilisateur ou d’un tiers d’un quelconque dommage qu’il soit direct, indirect, spécial, accidentel ou une conséquence (incluant les dommages de manque à gagner, business, d’affaires, d’interruption ou assimilés), intervenant suite à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utiliser le service ou ces CGU et ce malgré le fait que ou ses représentants ont été avisés que de tels dommages sont possibles.

Article 25 : Modifications

La société Fargnoli Gabriella EI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des services.

Dernière mise à jour le 23 mars 2024

Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de ce site est : systeme.io

Il héberge les formation de Elle Édite / Fargnoli Gabriella EI

Notre adresse de contact est : contact@elleedite.fr.

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